Peine de mort : Botswana

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Botswana : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

27 juillet 2012 — L'expulsion de personnes vers un pays où elles seraient passibles de la peine de mort est inconstitutionnelle en Afrique du Sud

La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud confirme qu'il serait illégal d'expulser vers un autre pays des détenus sans avoir obtenu l'assurance qu'ils n'y seraient pas condamnés à la peine capitale.

Le gouvernement sud africain souhaitait extrader Jerry Phale et Emmanuel Tsebe vers le Botswana. La Haute Cour de South Gauteng l'avait interdit en raison du risque de peine capitale. Emmanuel Tsebe est décédé en détention depuis.

Le jugement de la Cour constitutionnelle sud africaine a confirmé que l'expulsion ne pouvait avoir lieu que si des garanties fiables étaient données par le Botswana que la peine de mort ne serait pas appliquée.

[consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour Constitutionnelle Minister of Home Affairs and Others v Tsebe and Others, Minister of Justice and Constitutional Development and Another v Tsebe and Others (CCT 110/11, CCT 126/11) [2012] ZACC 16 (27 July 2012)]

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
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Droit international — Botswana

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 14 mars 1995
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 septembre 2000 8 septembre 2000

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Botswana

Constitution

L'article 10 de la Constitution stipule que si une personne est accusée d'un crime passible de la peine de mort, elle doit être entendue de manière équitable et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

Législation

Les crimes qui sont passibles de la peine de mort sont la trahison (article 34 du code pénal) et le meurtre (article 203 du code pénal).

La peine de mort ne peut pas être prononcée contre une personne âgée de moins de 18 ans ou contre une femme enceinte (article 26 le Code pénal).

La "Loi sur les prisons" précise les conditions de détention des condamnés à mort [plusieurs articles sont détaillés dans le "rapport initial du Botswana au Comité des droits de l'homme"]

Documents officiels — Botswana

Historique — Botswana

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Botswana :
- 1 condamnation à mort en 2011, 5 en 2012, 1 en 2014 et 1 en 2015 ;
- 1 exécution capitale en 2010, 2 exécutions en 2012 et 1 en 2013.


2001 - reprise d'exécutions

Le 31 mars 2001 une Sud-Africaine condamnée à mort pour meurtre a été pendue alors que la précédente exécution remontait à janvier 1998.

1995 - reprise d'exécutions

Cinq condamnés à mort ont été pendus le 26 août 1995 alors que les précédentes exécutions remontaient à huit ans. Ils avaient été reconnus coupables de meurtre, crime pour lequel la peine capitale est obligatoire au Botswana.

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