Peine de mort : Chili

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Chili : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
2001
Date de la dernière exécution
janvier 1985

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

16 octobre 2008 — Le Chili ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

Le 16 octobre 2008, le Chili notifie sa ratification au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
La ratification est notée à compter du 4 août 2008.

Le Chili devient ainsi le onzième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

26 septembre 2008 — Le Chili ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Chili ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 15 novembre 2001 par le Chili, y entrera en vigueur le 26 décembre 2008.

Le Chili devient le soixante-huitième Etat partie à ce traité (quatre autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Tous les points marquants…

Droit international — Chili

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 13 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 février 1972 16 septembre 1969
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 27 mai 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
"L'État chilien formule la réserve autorisée par le paragraphe 1 de l'article 2 du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et peut de ce fait appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."
26 septembre 2008 15 novembre 2001

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 4 août 2008 10 septembre 2001

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Chili

Législation

La loi no 19.734 de 2001 abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun et la remplace par la réclusion criminelle à perpétuité.

La peine de mort est maintenue pour certains délits prévus par le Code de justice militaire et seulement dans le cas d'infractions commises en temps de guerre.

Documents officiels — Chili

Historique — Chili

Deux condamnés à mort ont été exécutés en janvier 1985 pour meurtres et viols.