Peine de mort : Côte d'Ivoire

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Côte d'Ivoire : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

9 mars 2015 — Adoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire

L'assemblée nationale de Côte d'Ivoire adopte à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81- 640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.

La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.

14 janvier 2015 — Le gouvernement de Côte d'Ivoire adopte un projet de loi qui supprimera les dispositions traitant encore de la peine de mort

Le Conseil des Ministres de Côte d'Ivoire adopte un "projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de procédure pénale." Ce projet "consacre la suppression de la peine de mort".

Il doit maintenant être transmis au parlement.
La Côte d'Ivoire a aboli la peine de mort en 2000, en la supprimant de sa constitution.

23 juillet 2000 — Abolition de la peine de mort en Côte d'Ivoire

La nouvelle Constitution ivoirienne, adoptée par référendum, abolit la peine capitale.
Son article 2 précise que "toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite".
Tous les points marquants…

Droit international — Côte d'Ivoire

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 4 février 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 26 mars 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 mars 1997

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Côte d'Ivoire

Constitution

La nouvelle Constitution, adoptée par référendum les 23 et 24 juillet 2000, abolit la peine capitale.
La loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire dispose dans son article 2 :

"La personne humaine est sacrée. Tous les êtres humains naissent libres et égaux devant la loi. Ils jouissent des droits inaliénables que sont le droit à la vie, à la liberté, à l'épanouissement de leur personnalité et au respect de leur dignité.
Les droits de la personne humaine sont inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion.
Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite"

Législation

Avant 2000, la législation prévoyait la peine de mort pour un certain nombre de délits, dont le meurtre et la trahison, ainsi que la désertion et la capitulation par des militaires. Lorsque le condamné était âgé de moins de dix-huit ans, la condamnation à mort était ramenée à une peine d'emprisonnement.
Le code pénal prévoyait l'exécution par les armes, hors de la vue du public.

La peine de mort en matière politique a été abolie en 1981.
L'article 34 du nouveau code pénal de 1981 était ainsi libellé : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques...".

Documents officiels — Côte d'Ivoire

Historique — Côte d'Ivoire

2000 - abolition de la peine de mort

La constitution adoptée par référendum en juillet abolit la peine capitale.

1999 -> voir 1995

1997 - condamnation à mort

En juin, Diomandé Hamadou est condamné à mort pour homicide volontaire.

1996 - condamnation à mort

En juillet, André Ossey Ayékoué est condamné à mort pour homicides volontaires.

1995 - projet d'extension du champ d'application de la peine de mort

En juin, le Parlement adopte une nouvelle législation qui étend le champ d'application de la peine de mort à des infractions telles que le vol avec violence, et autorise les exécutions publiques par les armes. Cependant, à la fin de l'année1996 cette législation n'avait toujours pas été promulguée par le président. En mars 1999, des condamnations à mort auraient été prononcées en vertu de cette nouvelle législation : 6 jeunes gens âgés de 18 à 20 ans, condamnés pour attaque et vol à main armée.

1994 - condamnations à mort

En juillet, trois hommes reconnus coupables de meurtre sont condamnés à mort.

1993 - condamnations à mort

En juin, quatre personnes sont condamnées à mort : Bakary Sidibé, pour meurtre, et trois réfugiés libériens, pour cannibalisme.

1991 - condamnation à mort

En septembre, une condamnation à mort est prononcée pour meurtre avec préméditation.

1981 - abolition de la peine de mort pour les crimes politiques

Le 31 juillet 1981, l'Assemblée nationale de la Côte-d'Ivoire abolit la peine de mort pour crimes politiques. Le nouveau Code pénal amende l'article 34 qui devient : "Les peines principales sont : la mort, sauf en matière de délits politiques...".

1975 - commutations de toutes les condamnations à mort

Le 13 octobre 1975, à l'occasion du quinzième anniversaire de l'indépendance, le président Félix Houphouët-Boigny ordonne que toutes les condamnations à mort soient commuées en des peines de vingt ans d'emprisonnement.