Peine de mort : République démocratique du Congo

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République démocratique du Congo : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

22 juillet 2016 — Une grâce présidentielle en RDC bénéficie à des condamnés à mort

A l'occasion du 56è anniversaire d'accession du pays à l'indépendance, le président accorde des grâces présidentielles qui concernent notamment les condamnés à mort. L'ordonnance précise que "la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2016." Cependant ces commutations ne concernent pas les personnes condamnées pour les crimes les plus graves (cf l'article 5 de l'ordonnance présidentielle jointe).

22 juillet 2011 — Révision de procès en RDC menant à l'annulation d'une peine de mort prononcée en 1921

La haute Cour militaire de Kinshasa annule le jugement du Conseil de guerre de Thysville qui avait condamné à mort Simon Kimbangu le 3 octobre 1921.

Simon Kimbangu, prédicateur de l'Eglise qui porte son nom, est mort en prison en 1951. Sa peine de mort avait été auparavant graciée par le roi de Belgique et commuée en peine d'emprisonnement.

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
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Droit international — République démocratique du Congo

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 27 septembre 1990 20 mars 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 novembre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 novembre 1976

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — République démocratique du Congo

Législation

Le code pénal de 1940 prévoit la peine de mort :
"Article 5 : Les peines applicables aux infractions sont :
1°. la mort ;
[...]"

Documents officiels — République démocratique du Congo

Historique — République démocratique du Congo

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la République démocratique du Congo :
des condamnations à mort en 2010 et 201, au moins 11 en 2012, au moins 26 en 2013, au moins 14 en 2014 et 28 en 2015.

...

2004 - condamnations à mort

Selon Amnesty International, au moins 27 personnes ont été condamnées à la peine capitale en 2004.

2003 - reprise des exécutions

Selon Amnesty International quinze personnes auraient été secrètement passées par les armes en janvier 2003. Il s'agirait des premières exécutions depuis décembre 2000.

2002

En septembre, le gouvernement suspend le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis mars 2001.
Des peines de mort sont prononcées et plus de 80 personnes sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort.

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