Peine de mort : Comores

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Comores : Pays qui pratique la peine de mort

Les points marquants

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

11 janvier 2008 — 58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

18 septembre 1996 — Reprise des exécutions aux Comores

Un homme reconnu coupable de meurtre la veille a été fusillé aux Comores. Il n'a pu exercer aucune voie de recours contre sa condamnation car les juges de la juridiction prévue à cet effet n'ont pas encore été nommés.

Il n'y avait eu aucune exécution aux Comores depuis l'année de l'indépendance, en 1978.

Droit international — Comores

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 22 juin 1993 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 septembre 2008

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Comores

Constitution

La Constitution des Comores du 20 octobre 1996 ne traite ni du droit à la vie ni de la peine capitale.
Certaines de ses dispositions règlent cependant quelques modalités d'application de la peine de mort, par exemple le titre IV sur le pouvoir judiciaire, ou l'article 21 :

Art. 21 - Le Président de la République [...] a le droit de faire grâce.

Législation

Code pénal

La loi n° 81-06/PR du 19 novembre 1982 portant code pénal précise les modalités d'application de la peine capitale aux Comores :

LIVRE PREMIER

Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets [...]

Art. 7 - Les peines afflictives et infamantes sont : 1°) la mort ;
[...]
CHAPITRE I
Des peines en matière criminelle

Art. 12 - Tout condamné à mort sera fusillé.

Art. 13 - Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles si elles les réclament, à charge pour elles de les faire inhumer sans aucun appareil.

Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 2 000 à 10 000 francs, dressé sur le champ par le greffier. Il sera signé par le Président des assises ou son remplaçant, le représentant du Ministère public et le greffier.

Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant vingt-quatre heures. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution.

Aucune indication, aucun document relatifs à l'exécution autres que le procès-verbal ne pourront être publiés par la voie de la presse, à peine d'une amende de 20 000 à 35 000 francs. il est interdit, sous la même peine, tant que le procès-verbal de l'exécution n'a pas été affiché ou le décret de grâce notifié au condamné ou mentionné à la minute de l'arrêt, de publier par la voie de la presse, d'affiche, de tract, ou par tout autre moyen de publicité, aucune information relative aux avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature ou à la décision prise par le Président de la République.

Le procès-verbal sera, sous la peine prévue à l'alinéa 1er, transcrit par le greffier dans les vingt-quatre heures au pied de la minute de l'arrêt. La transcription sera signée par lui et il fera mention du tout sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention sera également signée et la transcription fera preuve comme le procès-verbal lui-même.

Si la condamnation émane d'une juridiction autre que la Cour d'assises, son président exercera les attributions appartenant au Président des assises pour l'application du présent article.

Art. 14 - Si l'exécution doit se faire dans un établissement pénitentiaire, celui-ci doit être parmi les établissements pénitentiaires figurant sur une liste dressée par un arrêté du ministre chargé de la justice.

Seront seules admises à assister à l'exécution, les personnes indiquées ci-après :

1°) le Président de la Cour d'assises ou, à défaut, un magistrat désigné par le Président de la Cour d'appel ;
2°) un représentant du Ministère public désigné par le Procureur général ;
3° ) un juge du tribunal du lieu d'exécution ;
4°) le greffier de la Cour d'assises ou, à défaut, un greffier du tribunal du lieu d'exécution ;
5°) les défenseurs du condamné ;
6°) un ministre du culte ;
7°) le directeur de l'établissement pénitentiaire ;
8°) le commissaire de police et s'il y a lieu, les agents de la force publique requis par le Procureur général ou par le Procureur de la République ;
9°) le médecin de la prison ou, à défaut,un médecin désigné par le Procureur général ou par le Procureur de la République ;


Aucune condamnation ne pourra être exécutée pendant les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches, ni les vendredis.

Art. 15 - Si une femme condamnée à mort se déclare et s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance.

Documents officiels — Comores

Historique — Comores

Suite à l'exécution de septembre 1996, la République fédérale islamique des Comores a rejoint les pays qui pratiquent la peine de mort, alors qu'elle était auparavant considérée comme abolitionniste de facto.


1997 - exécution

Saidali Mohamed, condamné à mort pour vol à main armée en décembre 1996, est exécuté le 29 mai 1997. Comme Youssouf Ali en 1996, il n'a pas pu exercer de voie de recours.

Suite à la reprise d'exécution, le rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a adressé un appel urgent au gouvernement comorien en demandant notamment le respect des normes internationales relatives au droit à un procès équitable.


1996 - reprise d'exécution

Après vingt ans sans exécution capitale, les Comores exécutent un condamné à mort en public le 17 septembre 1996. Youssouf Ali - qui n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat et n'a pas pu interjeter appel, faute d'instance d'appel désignée - a été passé par les armes peu de temps après sa condamnation. La législation comorienne prévoit le droit de faire appel, mais aucune juridiction n'a été instituée pour traiter ces pourvois.
Les Comores cessent ainsi de faire partie des pays abolitionnistes de facto.
Cette exécution fait suite à un discours, fin août, du nouveau président Mohamed Taki Abdoulkarim

1993 - condamnations à mort

En avril 1993, deux anciens ministres et sept soldats ont été condamnés à mort par la Cour de sûreté de l'Etat pour tentative de coup d'Etat (en 1992). Quatre des soldats ont été jugés par défaut.
En mai 1993, le gouvernement a commué en détention à perpétuité les condamnations à mort des cinq prisonniers ; en septembre, leurs peines ont été ramenées à vingt ans d'emprisonnement.

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