Peine de mort : Cap Vert

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Cap Vert : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1981
Date de la dernière exécution
1835

Les points marquants

19 mai 2000 — Cap Vert ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Cap Vert ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-quatrième Etat partie à ce traité international.

29 novembre 1999 — Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

Droit international — Cap Vert

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 4 juin 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 août 1993
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 19 mai 2000
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 19 mai 2000

Droit national — Cap Vert

Constitution

La Constitution de la République du Cap-Vert de 1992 précise dans son article 26-2 que:

"Aucun individu ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la peine de mort ne sera appliquée en aucun cas."

Historique — Cap Vert

Les dernières exécutions au Cap Vert ont eu lieu en 1835, lorsque deux chefs d'une révolte paysanne ont été pendus.

La peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun par le Portugal en 1869. Lors de l'accession à l'indépendance en 1975, le Cap Vert a vraisemblablement conservé la peine de mort pour des crimes exceptionnels mais elle n'a jamais été appliquée.

La peine de mort a été complètement abolie par la première constitution des Iles du Cap Vert, en 1981.