Peine de mort : Costa Rica

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Costa Rica : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

26 juin 2014 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

11 mars 2013 — Audience de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme sur le thème de la peine de mort

A la demande de quatre Etats membres de l'Organisation des Etats Américains (OEA), le Costa Rica, l'Equateur, le Mexique et le Panama, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme organise une audience sur le thème de "La peine de mort dans les Amériques".

En août 2012, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme avait publié un rapport sur "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

5 juin 1998 — Le Costa Rica ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Costa Rica ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-troisième Etat partie à ce traité international. Il avait signé ce protocole le 14 février 1990.
Tous les points marquants…

Droit international — Costa Rica

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 21 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 29 novembre 1968 19 décembre 1966
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 29 novembre 1968 19 décembre 1966
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 5 juin 1998 14 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 30 mars 1998 28 octobre 1991

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Costa Rica

Constitution

La Constitution du Costa Rica, du 7 novembre 1949, n'interdit pas explicitement la peine de mort. Elle précise cependant, dans son chapitre IV intitulé "Droits et garanties de l'individu", article 21, que :

"Le droit à la vie est inviolable."

Historique — Costa Rica

Au Costa Rica la peine de mort a été abolie pour tous les crimes en 1877. Le champ d'application de la peine capitale avait d'abord été réduit après l'indépendance, en 1821, puis, avant l'abolition, les condamnations à mort étaient fréquemment commuées.