Peine de mort : Chypre

Plan du site

Chypre : Pays abolitionniste

Date d'abolition
19 avril 2002
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
15 décembre 1983
Date de la dernière exécution
13 juin 1962

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

20 juin 2003 — Chypre retire une réserve qui lui permettait d'appliquer la peine de mort en temps de guerre

Le Gouvernement chypriote notifie au Secrétaire général de l'ONU sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La réserve se lisait comme suit :

"La République de Chypre, conformément à l'article 2.1 du [...] Protocole, réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire d'une gravité extrême commis en temps de guerre."

12 mars 2003 — Chypre ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Chypre est le neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.

19 avril 2002 — Abolition complète de la peine de mort à Chypre

Chypre abolit la peine de mort pour trahison et piraterie en temps de guerre.
Il s'agissait des dernières infractions passibles de la peine capitale, en vertu du Code de justice militaire.
Tous les points marquants…

Droit international — Chypre

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 février 1991 5 octobre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 avril 1969 19 décembre 1966
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 avril 1992 19 décembre 1966
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 10 septembre 1999

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 19 janvier 2000 7 mai 1999
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 12 mars 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Chypre

Constitution

La Constitution de la République de Chypre de 1960 précise dans son article 7, qui traite du droit à la vie, que:

"2. Aucun individu ne sera privé de la vie, hormis en exécution d'une peine prononcée par un tribunal compétent pour un crime passible de ce châtiment aux termes de la loi. La peine capitale ne peut être prévue par la loi qu'en cas de meurtre avec préméditation, de haute trahison, de piraterie accompagnée de violences contre les personnes et de crimes relevant du Code de justice militaire et punis de mort."

Législation

La peine capitale pour homicide prémédité a été abolie à Chypre en 1983 (loi No 86/83).

Documents officiels — Chypre

Historique — Chypre

La dernière exécution remonte au 13 juin 1962.

2002 - abolition complète de la peine capitale
Les dispositions qui prévoyaient encore la peine de mort en temps de guerre dans le Code de justice militaire sont modifiées le 19 avril 2002. Chypre devient ainsi un Etat abolitionniste pour tous les crimes et en tout temps.

1999 - ratification d'un protocole interdisant la peine de mort en temps de paix

1983 - abolition de la peine de mort pour homicide