Peine de mort : Djibouti

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Djibouti : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1995

Les points marquants

21 avril 2010 — Djibouti inscrit l'abolition de la peine de mort dans sa constitution

A l'occasion d'une révision constitutionnelle, l'interdiction d'appliquer la peine capitale est inscrite dans la Constitution de Djibouti.
Auparavant la Constitution ne faisait pas mention de la peine de mort, désormais elle précise que :
"Nul ne peut être condamné à la peine de mort."

5 novembre 2002 — Djibouti ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Djibouti ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 49ème Etat partie à ce traité.

Droit international — Djibouti

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 décembre 1990 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 novembre 2002
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 novembre 2002
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 5 novembre 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Djibouti

Constitution

L'article 10 de la Constitution de Djibouti interdit en ces termes l'application de la peine capitale depuis la révision constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 :

"La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, inculpé ou condamné qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.
Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure.
Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur mandat délivré par un magistrat de l'ordre judiciaire"

Auparavant la Constitution de Djibouti du 15 Septembre 1992 ne traitait pas de la peine de mort (l'article 10 était le même à l'exception de la phrase interdisant la peine capitale qui n'y figurait pas).

Législation

Le Code Pénal entré en vigueur en janvier 1995 ne prévoit plus la peine capitale.

Documents officiels — Djibouti

Historique — Djibouti

Il n'y a eu aucune exécution depuis l'accession à l'indépendance en 1977.

La première condamnation à mort prononcée après l'indépendance l'a été en mars 1991 contre un ressortissant tunisien reconnu coupable d'une attaque à l'explosif en 1987. Sa peine a été commuée par le président en juin 1991.

Le nouveau Code Pénal de janvier 1995 aboli complètement la peine de mort.