Peine de mort : Danemark

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Danemark : Pays abolitionniste

Date d'abolition
mai 1978
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1 janvier 1933
Date de la dernière exécution
1950

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

28 novembre 2002 — Le Danemark ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Le Danemark est le quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.

24 février 1994 — Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Danemark et la Hongrie ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi les vingtième et vingt-et-unième Etats partie à ce traité international.

8 juin 1992 — Les Etats-Unis ratifient le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en émettant une réserve sur l'application de la peine de mort aux mineurs

Les États-Unis d'Amérique ratifient le "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" en émettant plusieurs réserves, notamment sur l'article 6 (droit à la vie) :

"Réserves :
[...]
2) Les États-Unis se réservent le droit, sous réserve des limitations imposées par leur Constitution, de prononcer la peine de mort contre toute personne (autre qu'une femme enceinte) dûment reconnue coupable en vertu de lois en vigueur ou futures permettant l'imposition de la peine de mort, y compris pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

Par la suite, plusieurs pays ont émis des objections aux réserves émises par les Etats-Unis.

Le 18 juin 1993 la Suède oppose une objection à cette réserve (et à d'autres) : "Une réserve par laquelle un Etat modifie les dispositions essentielles du Pacte ou en refuse l'application, ou par laquelle il limite la responsabilité qu'il assume au titre du traité en invoquant les principes généraux de sa législation, peut jeter le doute sur la volonté de l'Etat concerné d'adhérer à l'objet et aux buts du Pacte. Les réserves formulées par les Etats-Unis d'Amérique visent des dispositions essentielles, qui n'admettent aucune dérogation; elles font également référence en termes généraux à la législation nationale. De telles réserves ne peuvent que saper les fondements du droit international des traités. Tous les Etats qui ont choisi d'adhérer à un traité ont à coeur de voir respecter l'objet et les buts de ce traité."

Le 28 septembre 1993 :

- "Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule des objections aux réserves émises par les Etats-Unis d'Amérique au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. La réserve concernant cette disposition est incompatible tant avec les termes qu'avec l'esprit et l'intention de l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce des normes minimales de protection du droit à la vie."

- "Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas formule une objection à la réserve qui concerne la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, étant donné qu'il ressort du texte du Pacte et des travaux préparatoires que ladite réserve est incompatible avec le texte, l'objet et le but de l'article 6 du Pacte, qui, aux termes de l'article 4, énonce la norme minimale pour la protection du droit à la vie."

- "Pour le Gouvernement finlandais, le droit à la vie est d'une importance fondamentale dans le Pacte et ladite réserve est donc incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 1er octobre 1993 :

- "De l'avis du Danemark, la réserve 2) des Etats-Unis concernant la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ainsi que la réserve 3) relative à l'article 7, constituent des dérogations de caractère général aux articles 6 et 7, alors qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte de telles dérogations ne sont pas autorisées."

Le 4 octobre 1993 :

- "De l'avis du Gouvernement norvégien, la réserve 2) concernant la peine capitale pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans est, comme il découle du texte et de l'histoire duPacte, incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte. Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, aucune dérogation à l'article 6 n'est autorisée, même en cas de danger public exceptionnel. C'est pourquoi le Gouvernement norvégien émet une objection à cette réserve."

- "La France considère que cette réserve des Etats-Unis d'Amérique n'est pas valide, en ce qu'elle est incompatible avec l'objet et le but du Pacte."

Le 5 octobre 1993 :

- "Le Gouvernement belge tient à émettre une objection à la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à l'égard du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte qui interdit l'imposition de toute sentence de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans."

- "Le Gouvernement espagnol estime que les réserves susmentionnées sont incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et il émet donc une objection à ces réserves."

- "De l'avis de l'Italie, les réserves aux dispositions de l'article 6 ne sont pas autorisées, comme le spécifie le paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
C'est pourquoi cette réserve est nulle et non avenue puisqu'elle est incompatible avec l'objet et le but de l'article 6 du Pacte."

- "Le Gouvernement portugais considère que la réserve formulée par les Etats-Unis d'Amérique à propos du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, selon lequel une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, est incompatible avec l'article 6 qui, comme l'indique clairement le paragraphe 2 de l'article 4, énonce une norme minimum pour la protection du droit à la vie."

Droit international — Danemark

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 19 juillet 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 janvier 1972 20 mars 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 janvier 1972 20 mars 1968
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 février 1994 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 1 décembre 1983 28 avril 1993
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 28 novembre 2002 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Danemark

Législation

La peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun par le Code pénal du 15 avril 1930 entré en vigueur le 1er janvier 1933.

La peine de mort en temps de guerre a été abolie par le parlement en mai 1978.

Documents officiels — Danemark

Historique — Danemark

Danemark
La dernière exécution pour des crimes de droit commun, commis en temps de paix, remonte à 1892.
Quarante-six condamnés à mort ont été fusillés pour des crimes commis durant la Seconde guerre mondiale, la dernière exécution ayant eu lieu en 1950.

îles Féroé
La peine de mort était prévue dans la législation des îles Féroé jusqu'en 2003, où le nouveau Code pénal militaire a abrogé le pouvoir conféré par d'autres codes pénaux militaires de prononcer une sentence de mort en temps de guerre. S'agissant des crimes civils, la peine de mort a été abolie en vertu du Code pénal civil de 1930.
La dernière exécution aux îles Féroé remonte à 1707.