Peine de mort : République dominicaine

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République dominicaine : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1966

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 septembre 2016 — La République dominicaine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La République dominicaine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-troisième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2016 en République dominicaine.

27 janvier 2012 — La République Dominicaine adhère au traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

Le 27 janvier 2012, la République Dominicaine notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
L'adhésion est notée à compter du 19 décembre 2011.

La République Dominicaine devient ainsi le treizième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

26 janvier 2010 — La nouvelle constitution de la République dominicaine maintient une interdiction absolue de la peine capitale

La constitution de la République dominicaine entrée en vigueur le 26 janvier 2010 proclame dans son article 37 le droit à la vie en précisant que la peine de mort ne peut être prévue en aucun cas.

"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."
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Droit international — République dominicaine

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 11 juin 1991 8 août 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 janvier 1978
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 4 janvier 1978
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 21 septembre 2016

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 19 décembre 2011

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — République dominicaine

Constitution

La nouvelle constitution du 26 janvier 2010 spécifie toujours explicitement l'interdiction absolue de la peine capitale :
"Artículo 37.- Derecho a la vida. El derecho a la vida es inviolable desde la concepción hasta la muerte. No podrá establecerse, pronunciarse ni aplicarse, en ningún caso, la pena de muerte."

Déjà, l'article 8-1 de la Constitution de la République dominicaine de 1966 proclamait "l'inviolabilité de la vie" en précisant qu'"En conséquence, ni la peine de mort ni la torture ou toute autre peine ou procédure répressive ou châtiment impliquant une perte ou une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de l'individu ne pourront être instaurés."