Peine de mort : Estonie

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Estonie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
18 mars 1998
Date de la dernière exécution
11 septembre 1991

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

25 février 2004 — L'Estonie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

L'Estonie est le vingt-troisième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Estonie le 1er juin 2004.

30 janvier 2004 — L'Estonie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

L'Estonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième-deuxième Etat partie à ce traité.

17 avril 1998 — L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

L'Estonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Estonie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 1998.
Tous les points marquants…

Droit international — Estonie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 21 octobre 1991
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 octobre 1991
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 octobre 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 30 janvier 2004

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 17 avril 1998 14 mai 1993
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 25 février 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Estonie

Législation

L'abolition de la peine de mort en Estonie a été formalisée par la décision, le 18 mars 1998 par le parlement estonien, de ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

Documents officiels — Estonie

Historique — Estonie

1998 - abolition
En ratifiant le protocole européen pour l'abolition de la peine de mort, l'Estonie devient un pays abolitionniste.

1996 - modification législative (réclusion à perpétuité)
En décembre 1996, un amendement au code pénal adopté par le parlement met en place une peine de réclusion à perpétuité qui peut être utilisée à la place de la peine de mort.

1991
La dernière exécution capitale en Estonie a eu lieu le 11 septembre 1991.