Peine de mort : Fidji

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Fidji : Pays abolitionniste

Points marquants…
13 février 2015
Date d'abolition
13 février 2015
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1979
Date de la dernière exécution
1964

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

13 février 2015 — Abolition complète de la peine de mort à Fidji

Le président des îles Fidji promulgue la loi qui supprime la peine de mort du code de justice militaire, l'Act no. 2 of 2015, "an Act to amend the Republic of Fiji Military Forces Act (Cap 81)".

Cette loi avait été adoptée le 11 février par le parlement.

11 février 2015 — Le parlement des îles Fidji abolit la peine de mort pour tous les crimes

Le parlement fidjien adopte le "Bill No. 2 for an Act to amend the Republic of Fiji Military Forces Act (Cap 81)" qui supprime la peine de mort du code militaire. Cette loi a été approuvée par 29 voix pour contre 1, et 9 abstentions.

Elle précise que la cour martiale ne peut pas imposer la peine capitale et que toute référence à la peine de mort doit être transformée en emprisonnement à vie.

Fidji avait aboli la peine capitale pour les crimes de droit commun en 1979, et la dernière exécution capitale remontait à 1964, avant l'indépendance.

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
Tous les points marquants…

Droit international — Fidji

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 13 août 1993 2 juillet 1993

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Fidji

Constitution

Sans mentionner la peine de mort, la Constitution consacre le droit à la vie dans son article 8 sur le "droit à la vie".

Législation

En 2015 le "Bill No. 2 for an Act to amend the Republic of Fiji Military Forces Act (Cap 81)" supprime les mentions à la peine de mort dans le code de justice militaire. Il insère dans le "Republic of Fiji Military Forces Act" un paragraphe spécifique ainsi libellé :
    "a court martial shall not have the power to impose a sentence of death and any reference to a sentence of death shall be read or construed as life imprisonment;”

Documents officiels — Fidji