Peine de mort : Micronésie (Etats Fédérés de)

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Micronésie (Etats Fédérés de) : Pays abolitionniste

Date d'abolition
novembre 1986

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Droit international — Micronésie (Etats Fédérés de)

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 mai 1993

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Micronésie (Etats Fédérés de)

Constitution

La Constitution des États fédérés de Micronésie de 1980 précise dans son article IV intitulé "Déclaration des droits", au paragraphe 9, que:

"La peine de mort est interdite."

Historique — Micronésie (Etats Fédérés de)

Il n'y a eu aucune exécution ni législation prévoyant la peine capitale depuis l'indépendance en 1986