Peine de mort : Gabon

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Gabon : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

2 avril 2014 — Le Gabon adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Gabon adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante dix-neuvième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 2 juillet 2014 au Gabon. Quatre autres pays l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
Le Gabon a aboli la peine capitale en février 2010.

15 février 2010 — Abolition de la peine de mort au Gabon

La loi no 3/2010 promulguée le 15 février 2010 abolit la peine capitale au Gabon.
Elle fait suite à la décision du gouvernement gabonais d'abolir la peine de mort, en septembre 2007.

Cette loi n'a été connue de la communauté internationale qu'un an après sa publication, il n'a donc été fait que très tardivement publicité de l'abolition de la peine de mort au Gabon.

La dernière exécution capitale au Gabon remonte à 1985.

1 septembre 2008 — Dépôt d'un projet de loi pour abolir la peine de mort au Gabon

Le gouvernement gabonais a déposé un projet de loi visant à abolir la peine capitale. Il va être examiné par le Sénat durant sa deuxième session ordinaire (septembre-décembre 2008).
Tous les points marquants…

Droit international — Gabon

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 9 février 1994 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 janvier 1983
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 avril 2014

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Gabon

Constitution

La constitution du 26 mars 1991 ne traite pas de la peine de mort.
Son article 23 indique que "Le Président de la République a le droit de grâce".

Législation

La loi no 3/2010 du 15 février 2010 abolit la peine capitale en ces termes :

"Art. 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte abolition de la peine de mort en République gabonaise.

Art. 2 : La peine de mort est abolie en République gabonaise."


Auparavant l'article 9 du Code pénal (loi no 21/63 du 31 mai 1963) prévoyait la peine de mort.

Documents officiels — Gabon

Historique — Gabon

2010 - abolition
La peine capitale est abolie au Gabon par la loi no 3/2010 du 15 février 2010 pour laquelle il n'y a pas eu de publicité particulière : la communauté internationale n'a appris qu'un an plus tard l'abolition de la peine de mort au Gabon...

1985 - exécution
Reconnu coupable de complot visant à renverser le gouvernement, un officier a été condamné à mort par un tribunal militaire d'exception et exécuté en août 1985.

1982 - exécutions publiques
Trois hommes condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public le 1er décembre 1982.

1979 - exécutions publiques
Deux hommes condamnés à mort pour meurtre ont été exécutés en public à Libreville.