Peine de mort : Géorgie

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Géorgie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
16 novembre 1997

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

27 décembre 2006 — L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution de Géorgie

Un amendement constitutionnel inscrit dans la constitution l'abolition complète de la peine de mort en Géorgie.

L'alinéa 2 de l'article 15 sur le droit à la vie stipule maintenant que la peine capitale est abolie.

19 septembre 2003 — La Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable la requête de Tchétchènes contre leur extradition de la Géorgie vers la Russie

La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare recevable la requête dans l'affaire "Chamaïev et 12 autres c. Géorgie et Russie" dans laquelle les requérants soutiennent que leur extradition en Fédération de Russie, où la peine capitale n'est pas abolie, les expose à un danger réel de mort ou de tortures en violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
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Droit international — Géorgie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 juin 1994
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 mai 1994
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 mai 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 22 mars 1999

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 13 avril 2000 17 juin 1999
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 22 mai 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Tous les documents…

Droit national — Géorgie

Constitution

L'article 15 de la constitution de Géorgie, sur le droit à la vie, a été modifié le 27 décembre 2006 de manière à préciser dans son alinéa 2 que la peine de mort est abolie. ["2. Capital punishment is prohibited"]

Législation

Le nouveau code pénal entré en vigueur le 16 novembre 1997 abolit la peine capitale.

Extradition :
"228. La demande d'extradition d'un fugitif étranger arrêté sur le territoire géorgien doit être accompagnée des documents suivants :
[...]
f) Les garanties qu'une personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort, si cette peine est prévue dans la législation du pays demandeur pour un crime pour lequel elle doit être extradée;"

Documents officiels — Géorgie

Historique — Géorgie

1997 - abolition
Le Parlement géorgien abolit la peine de mort dans le nouveau Code pénal par 148 voix contre une. Cette loi adoptée le 11 novembre, entre en vigueur le 16 novembre 1997.
En juillet 1997, le président avait commué les peines des 54 condamnés à mort.