Peine de mort : Ghana

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Ghana : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

1 juillet 2014 — Une grâce présidentielle commue les peines de 21 condamnés à mort au Ghana

A l'occasion du 54ème anniversaire de la République du Ghana, le président John Dramani Mahama accorde une amnistie à 1104 prisonniers.

Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.

6 janvier 2009 — Grâce présidentielle au Ghana pour tous les condamnés à mort

Le président sortant du Ghana, John Agyekum Kufuor accorde une grâce immédiate à plus de 500 prisonniers avant de quitter la présidence.

Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.

6 mars 2007 — Le président du Ghana commue 36 condamnations à mort en peines de prison

A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Ghana, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.

D'autres prisonniers ont vu leurs peines commuées ou ont été libérés en vertu de cette mesure du président du Ghana, John Kufuor.

Droit international — Ghana

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 février 1990 29 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 septembre 2000 7 septembre 2000
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 septembre 2000 7 septembre 2000

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Ghana

Historique — Ghana

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Ghana :
17 condamnations à mort en 2010, 4 en 2011, 27 en 2012, 14 en 2013, 9 en 2014 et 18 en 2015.

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2007 - commutations de peine
En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.

2006 - condamnations à mort

2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée

2003 - condamnation à mort
En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d'Accra.

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2000 - commutations de peines
En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.

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1997 - commutations de peines et libérations
En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie

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1994 - commutations de peine
En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).

1993 - exécutions et condamnations à mort
Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)

1991 - 1992 condamnations à mort

1990 - exécutions et condamnations à mort
Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)

1989 condamnations à mort

1988 - exécutions et condamnations à mort
Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.


1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort

1980 - commutations de peine
En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.

[les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]

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