Peine de mort : Guinée Bissau

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Guinée Bissau : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1993

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 septembre 2013 — La Guinée Bissau ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Guinée Bissau ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-huitième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 24 décembre 2013 en Guinée Bissau. Deux autres pays l'ont signé en 2000, un en 2012, et un dernier ce même 24 septembre 2013, mais ils ne l'ont pas encore ratifié. La Guinée Bissau avait aussi signé ce traité en 2000.

La Guinée Bissau a émis une réserve lors de cette ratification, pour indiquer que le Comité des droits de l'homme ne pouvait pas être saisi sur des points relatifs au Deuxième protocole facultatif.

Droit international — Guinée Bissau

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 20 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2 juillet 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 septembre 2013 12 septembre 2000
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 septembre 2013 12 septembre 2000

Droit national — Guinée Bissau

Constitution

Dans son chapitre II intitulé "Droits, libertés, garanties et devoirs fondamentaux", la Constitution de la République de Guinée-Bissau de 1984 précise dans son article 36-1 que:

"En aucun cas, la peine de mort n'existera en République de Guinée-Bissau."

Historique — Guinée Bissau

La dernière exécution connue remonte à 1986.