Peine de mort : Guinée Equatoriale

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Guinée Equatoriale : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

21 août 2010 — Quatre exécutions en Guinée équatoriale le jour même de la sentence de mort

Quatre hommes (José Abeso Nsue, Manuel Ndong Anseme, Alipio Ndong Asumu et Jacinto Michá Obiang) sont condamnés à mort par un tribunal militaire le 21 août 2010 pour avoir participé à une attaque du palais présidentiel de Guinée équatoriale en février 2009. Leur exécution a lieu le jour même de leur condamnation à mort.

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
Tous les points marquants…

Droit international — Guinée Equatoriale

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 15 juin 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 septembre 1987
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 25 septembre 1987

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Guinée Equatoriale

Constitution

La Constitution de la République de Guinée Equatoriale du 17 janvier 1995 stipule dans son article 13 que :

"Tout citoyen jouit des droits et libertés suivantes :
a. Le respect de sa personne, sa vie, son intégrité personnelle, sa dignité physique et morale. La peine de mort seule peut s'imposer pour des délits condamnables par la loi."

L'article 39 précise que le Président de la Républiqe "exerce le droit de grâce".

Historique — Guinée Equatoriale

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Guinée équatoriale :
- 4 condamnations à mort en 2010 et 1 en 2012 ;
- 4 exécutions capitales en 2010 et 9 en 2014.


2004 - condamnation à mort

Un soldat a été condamné à mort pour meurtre en décembre 2004 par un tribunal militaire.

...

1998 - condamnations à mort

Le 1er juin 1998 quinze hommes ont été condamnés à mort par un tribunal militaire après avoir été reconnus coupables de trahison, d'activités terroristes et de détention illégale d'explosifs.

1993 - exécution publique
Un homme a été condamné à mort pour homicide et exécuté en public le lendemain de son procès.

1992 - condamnations à mort et exécution
Deux personnes ont été condamnées à mort pour meurtre. L'une d'elle a été exécuté en décembre deux heures après sa condamnation.

1990 - condamnation à mort
Un homme a été condamné à mort pour homicide.

1988 - condamnations à mort suivies de commutations
Deux officiers de l'armée ont été condamné à mort pour tentative de coup d'Etat. Leurs peines ont été commuées en emprisonnement à vie.

1986 - exécution
Un membre du parlement a été condamné à mort par un tribunal militaire pour tentative de coup d'Etat. Il a été fusillé le 19 août 1986, le lendemain de la sentence.

1983 - exécutions

Trois personnes ont été condamnées à mort par un tribunal militaire pour complot en vue d'assassiner le chef de l'Etat et de renverser le gouvernement. Deux d'entre elles ont été exécutées. La condamnation du troisième sera par la suite commuée en réclusion à perpétuité puis ramenée à six ans d'emprisonnement en 1989.

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