Peine de mort : Grèce

Plan du site

Grèce : Pays abolitionniste

Date d'abolition
novembre 2004
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1993
Date de la dernière exécution
1972

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

1 février 2005 — La Grèce ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Grèce est le trentième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Grèce le 1er juin 2005.

30 novembre 2004 — La Grèce abolit la peine de mort pour tous les crimes

Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances.

[La Grèce ratifiera le protocole no 13 le 1er février 2005]
Tous les points marquants…

Droit international — Grèce

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 11 mai 1993 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 mai 1997
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 mai 1997
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
"Sous la réserve prévue à l'article 2 ... prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."
5 mai 1997

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 8 septembre 1998 2 mai 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 1 février 2005 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Grèce

Constitution

Dans son chapitre II sur les "Droits individuels et sociaux", la Constitution de la Grèce de 1975 précise, article 7-3, que:

"La peine de mort ne peut être prononcée pour les crimes politiques, à moins qu'ils ne soient de nature mixte."

Législation

La peine de mort a été supprimée du Code pénal grec en 1993 (art. 33, par. 1, de la loi no 2172/1993)

Documents officiels — Grèce

Historique — Grèce

2004 - abolition pour tous les crimes

Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances.