Peine de mort : Croatie

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Croatie : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

3 février 2003 — La Croatie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Croatie est le sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 juillet 2002.

3 juillet 2002 — La Croatie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Croatie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

5 novembre 1997 — La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

La Croatie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Croatie avait signé ce traité le 6 novembre 1996. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er décembre 1997.
Tous les points marquants…

Droit international — Croatie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 12 octobre 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 octobre 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 octobre 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 12 octobre 1995

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 5 novembre 1997 6 novembre 1996
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 février 2003 3 juillet 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Croatie

Constitution

La Constitution de la République de Croatie (1990) précise dans son article 21 que :
"Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort n'existe pas dans la république de Croatie."

La Constitution de 1990 a aboli la peine de mort, alors que la Croatie appartenait toujours à la République fédérale socialiste de Yougoslavie.

Documents officiels — Croatie