Peine de mort : Haiti

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Haiti : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1987

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Droit international — Haiti

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 8 juin 1995 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 février 1991

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Haiti

Constitution

Dans son titre III intitulé "Du citoyen - Des droits et devoirs fondamentaux", la Constitution de la République de Haïti de 1987 précise :

CHAPITRE II - DES DROITS FONDAMENTAUX
SECTION A - DROIT A LA VIE ET A LA SANTÉ
[...]
Article 20 :
"La peine de mort est abolie en toute matière."

Législation

La peine de mort a été totalement abolie lors de l'adoption par référendum de la Constitution de 1987.
Déjà en 1985, un décret gouvernemental l'avait supprimée pour la plupart des délits politiques, à l'exception de la haute trahison. Elle demeurait cependant pour des crimes de droit commun, comme certains cas de meurtre.

Historique — Haiti

La dernière exécution connue remonte à 1972.