Peine de mort : Inde

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Inde : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

30 juillet 2015 — Nouvelle exécution en Inde, pour les attentats de Bombay de 1993

L'Inde exécute par pendaison Yakub Abdul Razak Memon, condamné à mort pour son rôle dans les attentats de Bombay de 1993.

Les deux précédentes exécutions avaient également eu lieu pour des attentats : une exécution en novembre 2012 pour les attentats de Bombay de 2008 et une en février 2013 pour l'attaque du parlement indien. Auparavant les exécutions capitales en Inde remontaient à 2004 et 1995.

4 avril 2014 — Premières condamnations à mort pour viols avec récidive en Inde

Le tribunal de Bombay condamne à mort trois hommes pour deux viols en réunion : Mohammed Salim Ansari, Vijay Mohan Jadhav et Mohammed Kasim Hafeez Shaikh.
Il s'agit des premières condamnations à mort pour un viol non suivi de la mort de la victime, condamnation rendue possible par la loi adoptée en mars 2013 qui prévoit la peine capitale pour récidive de viol.

17 février 2014 — La Cour suprême indienne commue les condamnations à mort de 3 hommes dont les recours en grâce n'ont pas été traités dans des délais raisonnables

La Cour suprême de l'Inde commue les condamnations de trois condamnés à mort en prison à vie en raison des délais excessifs dans la procédure de recours en grâce.

Santhan, Murugan et Perarivalan avaient été condamnés à mort pour l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rajiv Gandhi. Les présidents indiens avaient laissé passé onze années avant de statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

C'est dans un arrêt du 21 janvier 2014 que la Cour suprême de l'Inde a commencé à encadrer plus strictement l'application de la peine de mort en précisant les droits constitutionnels des condamnés parmi lesquels figure celui de voir leurs demandes de grâce traitées dans des délais raisonnables.
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Droit international — Inde

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 11 décembre 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 avril 1979

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Inde

Historique — Inde

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour l'Inde :
- au moins 105 condamnations à mort en 2010, au moins 110 en 2011, au moins 78 en 2012, au moins 72 en 2013, au moins 64 en 2014 et au moins 75 en 2015 ;
- 1 exécution capitale en 2012, 1 en 2013 et 1 en 2015.

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