Peine de mort : Islande

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Islande : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1928
Date de la dernière exécution
1830

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

10 novembre 2004 — L'Islande ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

L'Islande est le vingt-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Islande le 1er mars 2005.

Droit international — Islande

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 28 octobre 1992 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 août 1979 30 décembre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 août 1979
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 2 avril 1991 30 janvier 1991

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 22 mai 1987 24 avril 1985
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 novembre 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Islande

Constitution

Dans son chapitre VI sur les droits humains, la Constitution de la République d'Islande de 1944, amendée en 1995, précise, article 69, que:

"La peine capitale ne peut en aucun cas être instaurée par la loi."