Peine de mort : Italie

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Italie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
5 octobre 1994
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1947
Date de la dernière exécution
mars 1947

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

21 février 2016 — Le pape François appelle à l'abolition de la peine de mort dans le monde

À l'occasion du 9ème congrès international réunissant les ministres de la Justice "Pour un monde sans peine de mort" organisé à Rome par la communauté de Sant'Egidio, le pape François a appelé à oeuvrer pour la suspension des exécutions capitales dans le monde entier.
Thème :

2 avril 2015 — L'Italie émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement italien estime que la "réserve formulée par le Gouvernement d'El Salvador dépasse le cadre des dispositions de l'article 2 du Protocole, dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, ce qui doit être précisé".

[Consulter l'objection dans son intégralité]
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Droit international — Italie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 septembre 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 septembre 1978 18 janvier 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 septembre 1978 30 avril 1976
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 14 février 1995 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 29 décembre 1988 21 octobre 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 mars 2009 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Italie

Constitution

Dans son chapitre I, titre 1, sur les "Droits et devoirs des citoyens", la Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947 précisait, article 27 que:

"La peine de mort n'est pas admise, à l'exception des cas prévus par les lois militaires en temps de guerre."

Une loi du 25 septembre 2007 modifie le texte de la constitution pour supprimer la deuxième partie de cette phrase (sachant que la peine de mort en temps de guerre avait été abolie en 1994 par le parlement).

Historique — Italie

La peine de mort a été abolie en 1889 en Italie puis réintroduite pour certains crimes durant le régime fasciste, en 1926.

La dernière exécution en Italie remonte à mars 1947. En 1947, la Constitution abolit la peine de mort en temps de paix.

Les dispositions du Code pénal militaire qui prévoyaient la peine de mort pour certains crimes en temps de guerre ont été abolies le 5 octobre 1994. Cette abolition législative a été consacrée constitutionnellement en septembre 2007.