Peine de mort : Japon

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Japon : Pays qui pratique la peine de mort

Points marquants…
11 novembre 2016

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

11 novembre 2016 — Exécution au Japon

Condamné à mort pour meurtres, Kenichi Tajiri est exécuté par pendaison au Japon.

Il s'agit de la troisième exécution de l'année 2016 au Japon.

25 mars 2016 — Exécution d'un homme et d'une femme au Japon

Deux condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Japon : Yasutoshi Kamata, un homme âgé de 75 ans, et Junko Yoshida, une femme de 56 ans.
Il s'agit des premières exécutions de l'année 2016.

25 juin 2015 — Exécution d'un condamné à mort au Japon

Tsukasa Kanda, 44 ans, est exécuté par pendaison au Japon après avoir été condamné à mort pour meurtre.

Il s'agit de la première exécution capitale de l'année 2015 au Japon où il y avait eu 3 exécutions en 2014.
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Droit international — Japon

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 22 avril 1994 21 septembre 1991
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 juin 1979 30 avril 1978

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Japon

Constitution

La Constitution du Japon consacre le droit à la vie dans ses articles 13 et 31 mais ne traite pas spécifiquement de la peine de mort. Son article 73 précise que le "Cabinet" peut octroyer des commutations de peine.

Législation

Dix-huit crimes sont passibles de la peine capitale :

1) Direction d'une insurrection (code pénal, article 77, paragraphe premier, alinéa 1)

2) Incitation à une agression étrangère (code pénal, article 81)

3) Aide à l'ennemi (code pénal, article 82)

4) Incendie de locaux habités, etc. (code pénal, article 108)

5) Destruction par explosifs (code pénal, article 117, paragraphe premier; article 108)

6) Dommages causés à des locaux habités, etc., par inondation (code pénal, article 119)

7) Déraillement d'un train, etc., occasionnant la mort (code pénal, article 126, paragraphe 3)

8) Meurtre provoqué par la perturbation de la circulation (code pénal, article 127, article 126 paragraphe 3)

9) Introduction de substances toxiques dans les conduites d'eau ayant occasionné la mort (code pénal, article 146, dernière partie)

10) Meurtre (code pénal, article 199)

11) Vol provoquant la mort (y compris le meurtre à l'occasion d'un vol) (code pénal, article 240, dernière partie)

12) Viol à l'occasion d'un vol provoquant la mort (code pénal, article 241, dernière partie)

13) Utilisation illégale d'explosifs (loi sur le contrôle des explosifs, article premier)

14) Duel et meurtre (Loi relative au crime de duel, article 3; code pénal, article 199)

15) Meurtre résultant d'un accident d'aéronef provoqué, etc. (Loi relative à la sanction des actes qui mettent en danger l'aviation, article 2, paragraphe 3)

16) Meurtre résultant de la saisie d'un aéronef, etc. (Loi sanctionnant la saisie d'aéronefs et autres crimes apparentés, article 2)

17) Meurtre d'otages (Loi relative à la sanction de la séquestration et autres actes commis par les preneurs d'otage, article 4, paragraphe premier)

18) Meurtre organisé (Loi relative à la sanction de la criminalité organisée, au contrôle des produits de la criminalité et autres questions, article 3, paragraphe premier, alinéa 3, paragraphe 2; code pénal, article 199)

____

Méthode d'exécution : pendaison

L'article 74 de la loi sur les prisons et l'article 178 du règlement relatif à l'application de la loi sur les prisons, stipulent que le décès du détenu est notifié aux membres de sa famille après l'exécution de la condamnation et que son corps ou ses cendres sont remis à ses parents ou à ses proches si ces derniers le demandent. Aucun tiers, y compris parmi les membres de la famille, n'en est informé antérieurement.

Documents officiels — Japon

Historique — Japon

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Japon :
- 14 condamnations à mort en 2010, 10 en 2011, 3 en 2012, 5 en 2013, 2 en 2014 et 4 en 2015 ;
- 2 exécutions capitales en 2010, 7 en 2012, 8 en 2013, 3 en 2014 et 3 en 2015.


Suite aux détails fournis par le Japon dans son rapport de 1997, le Comité des droits de l'homme s'est inquiété dans ses observations des conditions de détention des condamnés à mort.
Les rapports d'Amnesty International dénoncent eux aussi les très mauvaises conditions de détention au Japon.
Par ailleurs, les condamnés à mort restent très longtemps dans les couloirs de la mort à attendre leur exécution : souvent plus de dix ans, parfois plus de trente.

2007 : 9 exécutions - 2008 : 15 exécutions

2005 - 2006 - moratoire de facto

De fin octobre 2005 à fin septembre 2006, période pendant laquelle Seiken Sugiura était ministre de la Justice, il y a eu un moratoire de fait sur la peine de mort car le ministre de la Justice a refusé de signer les ordres d'exécution. Il prend fin le 25 décembre 2006 avec l'exécution de quatre condamnés à mort.
Il y a eu une exécution en 2005 et quatre en 2006.

2000 (3) - 2001 (2) - 2002 (2) - 2003 (1) - 2004 (2) - exécutions

Selon Amnesty Internatinal, deux condamnés à mort ont été exécutés en 2002, un en 2003 et deux en 2004. A chaque fois les exécutions se sont déroulées dans le secret, et les condamnés à mort n'ont été prévenus que quelques heures avant.

1999 - cinq exécutions
Cinq condamnés ont été exécutés en 1999, toujours dans le secret. A la fin de l'année, environ 99 détenus se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort, dont 45 au moins qui avaient vu leur peine confirmée par la Cour suprême.

Deux prisonniers sont exécutés le 17 décembre 1999 : Kazuo Sagawa dans le centre de détention de Tokyo et Teruo Ono dans celui de Fukuoka.
Kazuo Sagawa, quarante-huit ans, condamné à mort pour meurtre, était emprisonné dans le quartier des condamnés à mort depuis dix-sept ans et neuf mois. Teruo Ono, soixante-deux ans, condamné à mort en septembre 1978 pour viol et meurtre, avait passé vingt et un ans dans le quartier des condamnés à mort.

Trois condamnés à mort sont exécutés le 10 septembre 1999 : Masashi Sato, soixante-deux ans, Katsutoshi Takada, soixante et un ans, et Tesuyuki Morikawa, soixante-neuf ans, qui avaient passé sept ans dans le quartier des condamnés à mort. Les exécutions ont eu lieu sans que les familles en soient informées.

1998 - six exécutions
Six condamnés, qui avaient tous passé plus de dix ans dans le quartier des condamnés à mort, ont été exécutés. Trois en juin : Masahiro Muratake, Yukihisa Takeyasu et Shinji Shimazu : et trois en novembre : Akira Tsuda, Masamichi Ida et Tatsuaki Nishio.

Pour la première fois dans les procès des responsables des crimes commis par la secte Aum, le tribunal de Tokyo a prononcé, vendredi 23 octobre 1998, une condamnation à mort pour meurtres contre Kazuaki Okazaki, trente-huit ans.

1997 - quatre exécutions
Quatre condamnés ont été exécutés en août, dont un - Norio Nagayama - après avoir passé vingt-huit ans en prison.

1994 - 1996 - exécutions
Amnesty International rapporte deux exécutions en 1994, six en 1995 et six en 1996.

1993 - reprise des exécutions après un moratoire de fait
Trois condamnés ont été pendus en mars, alors que les précédentes exécutions remontaient à novembre 1989. Ces pendaisons font suite à l'arrivée d'un nouveau ministre de la Justice, les précédents ayant bloqué les exécutions en s'abstenant de signer les ordres d'exécution.
Quatre autres personnes sont exécutées en novembre.

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