Peine de mort : Kazakhstan

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Kazakhstan : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

10 juillet 2009 — Limitation du champ d'application de la peine capitale dans le code pénal du Kazakhstan

Le président kazakh, Nursultan Nazarbayev, promulgue une loi qui restreint le champ d'application de la peine capitale aux actes de terrorisme ayant entraîné la mort et aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre.
Ce projet de loi limitant la peine de mort au Kazakhstan avait été adopté par les deux chambres du parlement fin mars et fin juin 2009.

En mai 2007 la constitution kazakh avait été amendée pour abolir la peine capitale pour tous les crimes à l'exception des actes de terrorisme et de crimes commis en temps de guerre.
Cette nouvelle loi amendant le code pénal met donc la législation kazakh en conformité avec la constitution.

Un moratoire officiel sur les exécutions capitales est en vigueur depuis plus de cinq ans au Kazakhstan.

3 juillet 2009 — L'OSCE adopte une résolution en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions".

Cette résolution demande plus particulièrement :
- au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort,
- au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution,
- et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre.

25 mars 2009 — Projet de loi pour réduire le champ d'application de la peine de mort au Kazakhstan

La chambre basse du parlement kazakh approuve un projet de loi qui réduit le champ d'application de la peine capitale pour ne la prévoir que pour les crimes exceptionnels.
Si ce projet était adopté, seuls les crimes de terrorisme entraînant la mort et des crimes graves commis en temps de guerre seraient encore passibles de la peine de mort.

Un moratoire sur les exécutions capitales au Kazakhstan est en vigueur depuis un décret du 17 décembre 2003.
Tous les points marquants…

Droit international — Kazakhstan

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 12 août 1994 16 février 1994
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 janvier 2006 2 décembre 2003
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 30 juin 2009 25 septembre 2007

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Kazakhstan

Constitution

La constitution kazakh prévoit la peine de mort dans son article 15 :

    Article 15
    1. Everyone shall have the right to life.

    2. No one shall have the right to arbitrarily deprive a person of life. The law shall establish the death penalty as an extraordinary measure of punishment for especially grave crimes and grant the sentenced person the right to appeal for pardon.


Ces dispositions ont été interprétées restrictivement dans une résolution (no 10) du 30 janvier 2003 du Conseil constitutionnel.

    "1. Should one understand the words "grave crimes" used in the provisions of the Constitution, as the gravest category of crimes in the Criminal Code which is in effect at present.

    2. Should one understand the words "especially grave crimes" used in paragraph 2 of Article 15 of the Constitution as a category of crimes from amongst grave crimes for the commission of which the capital punishment the death penalty may be prescribed in accordance with the current Criminal Code.

    3. Do said provisions of the Constitution provide for the obligatory approval of relevant authorities in the case of changes in the assessment of acts of the person whose inviolability is fixed by the Constitution, who was previously held responsible through the criminal procedure and detained on charges of committing a grave crime. "

Législation

L'article 49(2) du code pénal précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Documents officiels — Kazakhstan

Historique — Kazakhstan

Un moratoire illimité sur les exécutions capitales a été mis en place par décret le 17 décembre 2003.