Peine de mort : Libye

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Libye : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

28 juillet 2015 — Condamnation à mort en Libye de proches de Kadhafi, dont son fils Seif al-Islam Kadhafi

Un tribunal libyen condamne à mort Seif al-Islam Kadhafi, un des fils de Kadhafi, ainsi que huit autres proches de ce dernier, notamment l'ancien premier ministre, Baghdadi al-Mahmoudi, et l'ancien chef des services de renseignements, Abdallah Senoussi.

Au total 37 responsables du précédent régime étaient jugés pour leur rôle dans la répression de la révolte de 2011, une partie d'entre eux par contumace.

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

18 juin 2010 — Sursis pour les ressortissants du Niger condamnés à mort en Libye

Après l'exécution le 30 mai 2010 de 3 ressortissants du Niger en Libye, ces deux pays vont mettre en oeuvre un accord de coopération judiciaire.

Dans ce cadre un sursis est annoncé pour 22 Nigériens condamnés à mort en Libye. La Libye va solliciter le pardon des victimes contre indemnisation comme le permet la charia avec la diya (le "prix du sang").
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Droit international — Libye

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 15 avril 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 mai 1970
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 mai 1989

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Libye

Législation

L'article 436 du Code libyen de procédure pénale interdit la condamnation à mort de femmes enceintes ou allaitantes et l'article 81 du Code pénal interdit l'application de la peine de mort aux personnes de moins de 18 ans.

Documents officiels — Libye

Historique — Libye

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Libye :
- des condamnations à mort en 2010, au moins 5 en 2012, au moins 18 en 2013, au moins 1 en 2014 et au moins 10 en 2015 ;
- au moins 18 exécutions capitales en 2010.


2004 - condamnations à mort

Des condamnations à mort ont été prononcées, notamment dans un procès qui a eu un grand retentissement au niveau international lorsque cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien ont été condamnés à mort en mai pour avoir transmis le virus du sida.

2002 - condamnations à mort

Comme les années précédentes, des condamnations à mort ont été prononcées en 2002 mais aucune exécution n'a été signalée.

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