Peine de mort : Sri Lanka

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Sri Lanka : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
1976

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

4 février 2017 — Grâce présidentielle au Sri Lanka : commutation de peines pour les condamnés à mort

À l'occasion du 69ème anniversaire de l'indépendance, différents organes de presse annoncent que le président du Sri Lanka, Maithripala Sirisena, commue les peines de 60 condamnés à mort en prison à vie. Ces commutations de peine concerneraient tous les condamnés à mort du Sri Lanka.

Il n'y a pas eu d'exécution capitale au Sri Lanka depuis 1976.

25 novembre 2016 — 18 condamnations à mort simultanées au Sri Lanka

Dix-huit personnes sont condamnées à mort de manière simultanée dans un procès au Sri Lanka.
Accusés d'être membre d'un gang criminel les 18 hommes ont été condamnés à mort pour le meurtre du gérant d'une compagnie de thé américaine, assassiné à coups de machette.

21 janvier 2014 — Exécution d'un ressortissant étranger aux Emirats Arabes Unis

Ravindra Krishna Pillai, ressortissant du Sri Lanka, est exécuté par un peloton d'exécution dans l'émirat de Sharjah.

Il n'y avait pas eu d'exécution annoncée pour l'année 2013 aux Emirats Arabes Unis.
Tous les points marquants…

Droit international — Sri Lanka

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 12 juillet 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 11 juin 1980
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 octobre 1997

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Sri Lanka

Législation

Trois crimes sont passibles de la peine capitale, dans le code pénal : l'assassinat prémédité, la haute trahison, le trafic de drogues.

Documents officiels — Sri Lanka

Historique — Sri Lanka

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Sri Lanka :
des condamnations à mort en 2010, 106 condamnations en 2011, au moins 7 en 2012, au moins 13 en 2013, au moins 61 en 2014 et au moins 51 en 2015.


Extrait du rapport du Sri Lanka au Comité des droits de l'homme (2002) :

"La Loi relative à l'imposition de la peine capitale n'a pas changé depuis 1959 mais la peine de mort n'est pas exécutée depuis 1974, le Chef de l'État s'étant abstenu dans tous les cas de spécifier la date et l'heure de l'exécution de la peine, formalité obligatoire pour qu'elle soit exécutée. Les peines capitales qui ont été prononcées ont été commuées en emprisonnement à perpétuité. Il existe par conséquent un moratoire de fait sur l'application de la peine capitale."

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