Peine de mort : Lesotho

Plan du site

Lesotho : Pays qui pratique la peine de mort

Les points marquants

29 novembre 1999 — Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.
Thème :

Droit international — Lesotho

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 10 mars 1992 21 août 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 septembre 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 septembre 2000

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Lesotho

Constitution

L'article 5 de la Constitution de 1993 dispose :

"1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

2. Sans préjudice de l'engagement de la responsabilité pour la violation de toute autre loi régissant l'usage de la force dans les cas mentionnés ci-après, il ne sera pas considéré qu'une personne a été privée de la vie en violation du présent article si cette personne est décédée des suites d'un recours à la force proportionné aux circonstances de l'espèce :

[...]

d) pour empêcher que la personne en cause commette une infraction pénale ou, si elle meurt des suites d'un fait de guerre légitime ou de l'application de la peine de mort par suite d'une condamnation prononcée par un tribunal pour avoir commis une infraction pénale au regard du droit lesothan."

Documents officiels — Lesotho

Historique — Lesotho

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Lesotho :
au moins 1 condamnation à mort en 2013 et au moins 1 en 2014.

Autres pages liées