Peine de mort : Lituanie

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Lituanie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
22 décembre 1998
Date de la dernière exécution
1995

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

29 janvier 2004 — La Lituanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Lituanie est le vingt-deuxième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Lituanie le 1er mai 2004.

28 mars 2002 — La Lituanie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Lituanie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le 47ème Etat partie à ce traité.

8 juillet 1999 — La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

La Lituanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lituanie avait signé ce traité le 18 janvier 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er août 1999.
Tous les points marquants…

Droit international — Lituanie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 31 janvier 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 20 novembre 1991
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 20 novembre 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 27 mars 2002 8 septembre 2000

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 8 juillet 1999 18 janvier 1999
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 29 janvier 2004 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Lituanie

Constitution

Le 9 décembre 1998, un arrêt de la cour constitutionnelle lituanienne considère que l'article 105 du Code pénal, qui prévoyait la peine de mort, est contraire à la Constitution du pays.
Le président lituanien a ensuite officiellement proposé l'abolition de la peine capitale qui a été adoptée le 22 décembre 1998 par le parlement.

Historique — Lituanie

Le 22 décembre 1998 le parlement lituanien a aboli la peine capitale, par 76 voix contre 3.

Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis 1996 en Lituanie.
La dernière exécution remonte à 1995.