Peine de mort : Luxembourg

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Luxembourg : Pays abolitionniste

Date d'abolition
20 juin 1979
Date de la dernière exécution
24 février 1949

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

21 mars 2006 — Le Luxembourg ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Il s'agit du trente-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur au Luxembourg le 1er juillet 2006.

29 avril 1999 — Le Luxembourg inscrit l'abolition complète de la peine de mort dans sa constitution

La Constitution du Grand-duché de Luxembourg est amendée et précise dorénavant dans son article 18 que :
"La peine de mort ne peut être établie."

La peine de mort a été abolie en 1979 au Luxembourg mais cela ne figurait pas explicitement dans la constitution.

Droit international — Luxembourg

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 mars 1994 21 mars 1986
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 août 1983 26 novembre 1974
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 août 1983
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 12 février 1992 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 19 février 1985 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 21 mars 2006 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Luxembourg

Constitution

Dans son chapitre II intitulé "Des Luxembourgeois et de leurs droits", la Constitution du Grand-duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, amendée le 29 avril 1999, précise, article 18, que:

"La peine de mort ne peut être établie."

Législation

La loi du 20 juin 1979 a expressément exclu la peine de mort en toute matière. [Cette loi avait été adoptée par 32 voix contre 14 par la Chambre des députés le 17 mai 1979]

Documents officiels — Luxembourg

Historique — Luxembourg

La dernière exécution, pour crime de guerre, remonte au 24 février 1949.

Le code pénal avait modifié la méthode d'exécution en 1948, remplaçant la décapitation par le peloton d'exécution.