Peine de mort : Lettonie

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Lettonie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
26 janvier 2012
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1 juin 1999
Date de la dernière exécution
26 janvier 1996

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

19 avril 2013 — La Lettonie adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Lettonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante seizième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 19 juillet 2013 en Lettonie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite pour la Lettonie à la ratification en 2012 du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

26 janvier 2012 — La Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Il s'agit du quarante troisième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Lettonie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012.

Cette ratification fait de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

13 octobre 2011 — Le parlement letton autorise la ratification du protocole européen qui abolit la peine capitale en toutes circonstances

Après un premier vote devant le parlement le 22 septembre, le parlement letton adopte le 13 octobre 2011, par 77 voix contre 4, le projet de loi visant à ratifier le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Cette ratification fera de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.
Tous les points marquants…

Droit international — Lettonie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 14 avril 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 14 avril 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 juin 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 19 avril 2013

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 7 mai 1999 26 juin 1998
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 26 janvier 2012 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Lettonie

Législation

Suite à la ratification en 1999 du Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoyant l'abolition de la peine capitale, l'article 37 de la loi pénale a été modifiée. Il stipule désormais que la peine capitale n'est applicable que pour les crimes commis en temps de guerre.

Documents officiels — Lettonie

Historique — Lettonie

En janvier 2012 la Lettonie ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances", elle devient ainsi complètement abolitionniste.

Le 1er juin 1999, le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine capitale, est entré en vigueur en Lettonie. La Lettonie est ainsi devenu un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.

Un moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1996.

La dernière exécution remonte au 26 janvier 1996.