Peine de mort : Moldova

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Moldova : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

26 juin 2014 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

18 octobre 2006 — Moldova ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Il s'agit du trente-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Moldova avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Moldavie le 1er février 2007.

20 septembre 2006 — La Moldavie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Moldavie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La Moldavie devient le cinquantième huitième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Tous les points marquants…

Droit international — Moldova

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 26 janvier 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 26 janvier 1993
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 23 janvier 2008 16 septembre 2005
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
"Jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la République de Moldavie soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldavie."
20 septembre 2006

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 12 septembre 1997 2 mai 1996
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 18 octobre 2006 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Moldova

Constitution

Le 22 septembre 2005 la Cour constitutionnelle moldave a supprimé de la Constitution un alinéa qui faisait encore référence à la peine capitale.

Législation

Le 8 décembre 1995 le Parlement moldave adopte à l'unanimité une loi qui supprime la peine de mort dans le code pénal.

Historique — Moldova

La dernière exécution remonte à 1990, alors que la Moldavie faisait partie de l'Union soviétique.