Peine de mort : Malte

Plan du site

Malte : Pays abolitionniste

Date d'abolition
21 mars 2000
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1971
Date de la dernière exécution
1943

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

3 mai 2002 — Ouverture à la signature du Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

21 mars 2000 — Abolition de la peine de mort pour tous les crimes à Malte

Le président, Guido de Marco, promulgue une loi qui, en modifiant la loi de 1970 relative aux forces armées, abolit totalement la peine capitale et la remplace par la réclusion à perpétuité.

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971. Cependant la loi relative aux forces armées prévoyait encore la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre.

La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943.

29 décembre 1994 — Malte ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Malte ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-sixième Etat partie à ce traité international.

Droit international — Malte

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 30 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 septembre 1990
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 13 septembre 1990
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 29 décembre 1994

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 26 mars 1991 26 mars 1991
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 mai 2002 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Malte

Législation

La loi relative aux forces armées qui prévoyait la peine capitale pour des infractions commises en temps de guerre a été modifiée en mars 2000, de manière à abolir totalement la peine de mort.
La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1971.

Historique — Malte

La dernière exécution à Malte remonte à juillet 1943.