Peine de mort : Monténégro

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Monténégro : Pays abolitionniste

Date d'abolition
2002

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

23 octobre 2006 — Le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort entre en vigueur au Monténégro

Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" avait été ratifié le 6 septembre 2001 par l'Etat de Serbie-Monténégro.
Il entre maintenant en vigueur pour le Monténégro qui devient ainsi le soixantième Etat partie à ce traité.

6 juin 2006 — Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro

Le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" et le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances" avaient été signés le 3 avril 2003 puis ratifiés le 3 mars 2004 par l'Etat de Serbie-Monténégro.

Le Monténégro devient ainsi le 46ème Etat membre du Protocole numéro 6 et le 37ème Etat membre du Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Droit international — Monténégro

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 23 octobre 2006
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 23 octobre 2006
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 23 octobre 2006
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 23 octobre 2006

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 3 mars 2004 3 avril 2003
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 mars 2004 3 avril 2003

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Monténégro

Législation

Lors de l'indépendance du Monténégro, en juin 2006, la peine de mort y était déjà abolie.
C'est la loi relative aux additifs et amendements au Code pénal de la République du Monténégro, adoptée le 26 juillet 2002, qui abolit la peine capitale.

Rapport au Comité des droits de l'homme - 2003