Peine de mort : Namibie

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Namibie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
21 mars 1990

Les points marquants

28 novembre 1994 — La Namibie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Namibie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-quatrième Etat partie à ce traité international.

Droit international — Namibie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 30 septembre 1990 26 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 novembre 1994
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 novembre 1994
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 28 novembre 1994

Droit national — Namibie

Constitution

La Constitution de la République de Namibie de 1990 précise dans son article 6 que:

"Le droit à la vie sera respecté et protégé. Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire. Aucun tribunal et aucune cour ne pourront prononcer une condamnation à mort. Aucune exécution n'aura lieu en Namibie."

Selon l'article 131 de la Constitution, cette disposition abolissant la peine de mort, parmi d'autres, ne peut faire l'objet d'aucune révision allant dans le sens de la réduction des garanties accordées.

Historique — Namibie

Lorsque la République de Namibie a obtenu son indépendance de l'Afrique du Sud, le 21 mars 1990, elle a aboli la peine de mort. L'article 6 de la Constitution namibienne a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée constituante le 9 février 1990.
Les peines des huit prisonniers qui attendaient dans le couloir de la mort ont été commuées.

Auparavant l'application de la peine de mort était fonction de la loi sud-africaine de procédure pénale.
Un projet de loi déposé fin 1981 pour remplacer la législation sud-africiane sur la sécurité et abolir la peine capitale pour les infractions politiques n'avait pas abouti.

En 1989, les juridictions continuaient à prononcer des condamnations à mort mais la dernière exécution connue remonte à 1988.