Peine de mort : Niger

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Niger : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

23 octobre 2014 — Le gouvernement du Niger adopte un projet de loi pour adhérer au protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Conseil des ministres du Niger adopte un projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le projet de loi va être transmis à l'Assemblée nationale. Son adoption nécessitera la modification du code pénal nigérien qui prévoit encore la peine de mort.

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

16 décembre 2010 — Le parlement du Niger rejette un projet d'abolition de la peine capitale

Le Conseil consultatif national du Niger se prononce contre le projet d'ordonnance portant abolition de la peine de mort.
Tous les points marquants…

Droit international — Niger

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 30 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 mars 1986
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 mars 1986

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Niger

Historique — Niger

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Niger :
12 condamnations à mort en 2013.

La dernière exécution connue remonte à 1976.

...

1988-1989 - condamnations à mort

En 1988, quatre personnes ont été condamnées à mort par contumace pour tentative de coup d'Etat, et en mars 1989, deux personnes ont été condamnées à mort pour meurtre.

1985-1987 - condamnations / amnistie

Douze Touaregs ont été condamnés à mort par un tribual militaire d'exception en juillet 1985. Lors de l'amnistie de novembre 1987, sept de ces condamnations ont été commuées en réclusion à perpétuité.
En décembre 1987, le nouveau président Saïbou a annoncé que toutes les peines capitales confirmées en appel seraient commuées en réclusion à perpétuité.

1976 - exécutions

Neuf personnes ont été condamnées à mort, dont deux par contumace, pour tentative de coup d'Etat. Les sept condamnés qui étaient détenus ont été passés par les armes le 21 avril 1976.

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