Peine de mort : Pays-Bas

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Pays-Bas : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1982
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1870
Date de la dernière exécution
1952

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

2 avril 2015 — Les Pays-Bas émettent une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement néerlandais se félicite de l'adhésion d'El Salvador" mais "fait objection à la réserve".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

18 janvier 2015 — L'Indonésie exécute 6 condamnés à mort, dont 5 ressortissants étrangers et 2 femmes, pour trafic de drogue

Malgré les appels internationaux à la clémence, quatre condamnés à mort ressortissants du Brésil, du Malawi, du Nigéria et des Pays-Bas et deux femmes, l'une indonésienne et l'autre vietnamienne, sont exécutés par peloton d'exécution en Indonésie.
Ils avaient tous été condamnés à mort dans des affaires liées à la drogue.

L'Indonésie avait repris en mars 2013 les exécutions capitales après une suspension de plus de 4 ans. Selon Amnesty international il n'y a pas eu d'exécutions en Indonésie durant l'année 2014.

29 janvier 2011 — Réactions internationales suite à l'exécution en Iran d'une femme Irano-néerlandaise

Malgré la pression internationale et des résolutions du parlement européen, Zahra (Sahra) Bahrami, une femme Irano-néerlandaise, est exécutée en Iran.

Elle avait été arrêtée lors des manifestations de décembre 2009 puis condamnée à mort pour possession et vente de drogue. L'Iran, ne reconnaissant pas la double nationalité, ne lui a jamais permis de faire valoir ses droits à l'assistance consulaire des Pays Bas.
Tous les points marquants…

Droit international — Pays-Bas

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 février 1995 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 11 décembre 1978 25 juin 1969
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 11 décembre 1978 25 juin 1969
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 26 mars 1991 9 août 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 25 avril 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 février 2006 3 mai 2002

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Pays-Bas

Constitution

La Constitution du Royaume des Pays-Bas de 1983 précise dans son article 114 que:

"La peine de mort ne peut être prononcée."

Historique — Pays-Bas

La peine de mort pour les crimes de droit commun a été abolie en 1870, sauf pour les Antilles néerlandaises et Aruba où il a fallu attendre une loi du 28 novembre 1957.

Les dernières exécutions ont eu lieu en 1952 pour des crimes commis en temps de guerre.