Peine de mort : Panama

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Panama : Pays abolitionniste

Date d'abolition
22 août 1916

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

11 mars 2013 — Audience de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme sur le thème de la peine de mort

A la demande de quatre Etats membres de l'Organisation des Etats Américains (OEA), le Costa Rica, l'Equateur, le Mexique et le Panama, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme organise une audience sur le thème de "La peine de mort dans les Amériques".

En août 2012, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme avait publié un rapport sur "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

27 juin 1991 — Panama ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

Panama ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 26 novembre 1990.
Panama devient ainsi le premier Etat partie à ce protocole de l'Organisation des Etats américains (OEA) ce qui permettra l'entrée en vigueur du traité le 28 août 1991, suite au dépôt de l'instrument de ratification pour le Panama.

Droit international — Panama

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 12 décembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 mars 1977 19 juillet 1977
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 8 mars 1977 27 juillet 1976
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 21 janvier 1993

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 27 juin 1991 26 novembre 1990

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Panama

Constitution

Dans son chapitre III intitulé "Droits et devoirs individuels et sociaux", la Constitution de la République de Panama de 1972 précise, article 30, que:

"La peine de mort n'existe pas […]".

[En 1917, la loi portant réforme de la Constitution panaméenne de 1904 disposait ce qui suit dans son article premier: "La peine de mort n'existe pas au Panama".]

Législation

Jusqu'en 1916, le Code pénal colombien de 1890 a régi le Panama. Il réglementait la peine de mort. Par la suite, la loi no 2 du 22 août 1916, au titre du principe de l'inviolabilité de la vie humaine, prévoyait comme peine maximum la peine de 20 ans d'emprisonnement.

Documents officiels — Panama

Historique — Panama

La peine de mort n'a jamais été appliquée au Panama puisque la dernière exécution connue remonte à 1903, année de l'indépendance, et a eu lieu sous la législation colombienne.