Peine de mort : Pérou

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Pérou : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1979
Date de la dernière exécution
1979

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

10 janvier 2007 — Rejet d'un projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour terrorisme au Pérou

Le parlement péruvien rejette par 49 voix contre 26 le projet de loi déposé par le président de la République le 11 novembre 2006 pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme.
La peine capitale pour terrorisme est prévue par la constitution du Pérou mais elle ne figure pas dans le code pénal.

18 décembre 2006 — Le président du Pérou défend son projet de loi visant à étendre la peine de mort aux actes de terrorisme

Le président péruvien, Alan Garcia, demande aux parlementaires de soutenir rapidement le projet de loi qu'il a déposé le 11 novembre 2006 pour permettre d'appliquer la peine de mort aux terroristes.

11 novembre 2006 — Projet de loi pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme au Pérou

Un projet de loi est déposé par le président de la République, Alan Garcia Perez, et le président du Conseil des Ministres afin de permettre d'appliquer la peine de mort aux formes aggravées de terrorisme. Il vise à modifier le code pénal et le décret loi no 25475 afin d'augmenter le champ d'application de la peine de mort pour terrorisme (projet no 00669/2006-PE : D.L.25475/sanciona con pena de muerte delito de terrorismo).

Actuellement le Pérou est un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun. La Constitution permet l'application de la peine de mort pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme mais le code pénal ne prévoit pas la peine de mort pour les actes de terrorisme.

le projet de loi (en espagnol - à télécharger en pdf)
Tous les points marquants…

Droit international — Pérou

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 4 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 avril 1978 11 août 1977
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 octobre 1980 11 août 1977

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Pérou

Constitution

La Constitution de la République du Pérou de 1993 précise dans son article 140 que:

"La peine de mort ne peut être appliquée que pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme, conformément à la législation nationale et aux traités internationaux auxquels le Pérou est partie."

Législation

L'exécution a lieu par les armes.

Documents officiels — Pérou

Historique — Pérou

Le Pérou a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1979, année où a eu lieu la dernière exécution judiciaire.