Peine de mort : Pologne

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Pologne : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1997
Date de la dernière exécution
1988

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

27 mars 2015 — La Pologne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Le Gouvernement de la République de Pologne note que "dans sa réserve, la République d'El Salvador [...] fait référence à des lois militaires indéterminées". "En conséquence, [il] fait objection à la réserve" qu'il "considère nulle et non avenue".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

23 mai 2014 — La Pologne ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Il s'agit du quarante-quatrième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Pologne avait signé ce traité du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er septembre 2014.
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Droit international — Pologne

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 juin 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 mars 1977 2 mars 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 novembre 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 25 avril 2014 21 mars 2000

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 30 octobre 2000 18 novembre 1999
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 23 mai 2014 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

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D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Pologne

Législation

C'est le Code pénal adopté le 6 juin 1997 (et entré en vigueur le 1er septembre 1998) qui abolit la peine de mort.
Auparavant le parlement avait adopté un moratoire sur les exécutions, en vigueur depuis juillet 1995.

Documents officiels — Pologne