Peine de mort : Qatar

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Qatar : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

11 janvier 2008 — 58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.
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Droit international — Qatar

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 3 avril 1995 8 décembre 1992

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Droit national — Qatar

Législation

L'article 8 de la loi no 1 de 1994 sur les mineurs énonce les peines applicables aux jeunes délinquants, au nombre desquelles la peine de mort ne figure pas. L'article 19 stipule qu'"un mineur qui commet une infraction grave ou mineure ne peut pas être condamné à mort".

Documents officiels — Qatar

Historique — Qatar

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Qatar :
au moins 3 condamnations à mort en 2011, au moins 1 en 2012, 6 en 2013, au moins 2 en 2014 et 9 en 2015.

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