Peine de mort : Roumanie

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Roumanie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
31 décembre 1989
Date de la dernière exécution
1989

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

7 avril 2003 — La Roumanie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Roumanie est le onzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Roumanie.

20 juin 1994 — La Roumanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

La Roumanie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Roumanie avait signé ce traité le 15 décembre 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juillet 1994.

Droit international — Roumanie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 28 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 décembre 1974 27 juin 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 20 juillet 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 27 février 1991 15 mars 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 20 juin 1994 15 décembre 1993
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 7 avril 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Roumanie

Constitution

La Constitution de la Roumanie de 1991 précise, dans son article 22-3 intitulé "Le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale":

"La peine de mort est interdite."

Législation

La peine de mort a été abolie en Roumanie et remplacée par la peine d'emprisonnement à vie par le décret-loi n° 6 du 7 janvier 1990 sur "l'abolition de la peine de mort, la modification de certaines dispositions du Code pénal et autres textes normatifs".

Documents officiels — Roumanie

Historique — Roumanie

La peine de mort a été abolie le 31 décembre 1989 par le président par intérim de la Roumanie, Ion Iliescu, après le renversement du président Ceausescu. Suite à une manifestation demandant son rétablissement un référendum avait été envisagé pour fin janvier 1990. Mais le 17 janvier, l'Assemblée générale du Front de salut national décide de ne pas mener de référendum (108 voix pour, aucune contre, et quatre abstentions), confirmant ainsi l'abolition de la peine capitale.

Des exécutions avaient eu lieu en 1989, dont celles de l'ex-président Ceausescu et de sa femme.