Peine de mort : Salvador

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Salvador : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

7 avril 2015 — L'Autriche émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

Après l'avoir examinée, le Gouvernement autrichien émet une objection à la réserve formulée par la République d'El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]

7 avril 2015 — L'Irlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement irlandais considère que la réserve formulée par le Gouvernement salvadorien dépasse le cadre strict des dispositions de l'article 2 du Protocole dans la mesure où elle ne limite pas expressément l'application de la peine de mort aux crimes de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre, et ne précise pas les dispositions pertinentes de la législation interne salvadorienne qui s'appliquent en temps de guerre".

[Consulter l'objection dans son intégralité]

7 avril 2015 — La Finlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement finlandais rappelle que l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances est précisément l'objet et le but du deuxième Protocole facultatif et que, en règle générale, les réserves ne sont pas admises. Cet objectif de l'abolition complète de la peine de mort bénéficie du soutien sans réserve de la Finlande."
Après examen attentif, la Finlande fait objection à la réserve formulée par El Salvador.

[Consulter l'objection dans son intégralité]
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Droit international — Salvador

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 10 juillet 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 30 novembre 1979 21 septembre 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 juin 1995 21 septembre 1967
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Le Gouvernement de la République d'El Salvador adhère au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec une réserve expresse, permise aux États en vertu de l'article 2 du Protocole, concernant l'application de la peine de mort conformément à l'article 27 de la Constitution de la République d'El Salvador qui stipule : "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
8 avril 2014
Voir les observations ci-dessous.
    Observations
    25 août 2014
    La Suède émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    6 mars 2015
    La Suisse émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    27 mars 2015
    La Pologne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    31 mars 2015
    L'Allemagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    1 avril 2015
    Le Portugal émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    30 mars 2015
    La Norvège émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    2 avril 2015
    L'Italie émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    2 avril 2015
    Les Pays-Bas émettent une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    6 avril 2015
    La France émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    7 avril 2015
    L'Autriche émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    7 avril 2015
    L'Irlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    7 avril 2015
    La Finlande émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
    7 avril 2015
    L'Espagne émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Salvador

Constitution

Dans son chapitre II sur les "Droits humains et garanties fondamentales", la Constitution de la République du Salvador de 1983 précise, article 27, que:

"La peine de mort ne peut être infligée que dans les cas prévus par le Code de justice militaire en cas de conflit international."

Législation

Code de procédure pénale : la peine de mort peut être commuée par le pouvoir exécutif.

Les condamnés à mort sont exécutés par les armes, en public.

Documents officiels — Salvador

Historique — Salvador

La dernière exécution connue remonte à 1973.

1996 - tentative de rétablissement
Le 10 octobre 1996, l'Assemblée législative du Salvador approuve une motion proposée par l'Alianza Republicana Nacionalista (l'Alliance républicaine nationaliste), visant à rétablir la peine de mort pour l'enlèvement, le meurtre avec circonstances aggravantes, et le viol.
Cependant pour entrer en vigueur cet amendement constitutionnel doit être ratifié par la nouvelle assemblée, suite aux élections prévues en mars 1997. Il ne le sera pas et l'Alianza Republicana Nacionalista renoncera à son projet en avril 1997.