Peine de mort : Suriname

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Suriname : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
13 avril 2015

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

13 avril 2015 — Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname

L'entrée en vigueur du code pénal amendé du Suriname, entraîne l'abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun.

La peine de mort demeure applicable au niveau des tribunaux militaires.

3 mars 2015 — Adoption d'un amendement abolissant la peine de mort au Suriname

Le parlement du Suriname vote en faveur d'un amendement abolissant la peine capitale, dans le cadre de l'adoption du nouveau code pénal.

Au Suriname, la dernière exécution pour un crime de droit commun remonte à 1927. En mars 1982 Wilfred Hawker a été condamné à mort pour trahison par le justice militaire et exécuté.

11 janvier 2008 — 58 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Droit international — Suriname

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 1 mars 1993 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 décembre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 décembre 1976

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Suriname

Constitution

La Constitution garantit le droit à la vie dans son article 14, mais ne traite pas spécifiquement de la peine capitale, prévue dans le code pénal notamment.

L'article 109 de la Constitution traite du droit de grâce présidentiel, qui s'applique notamment pour les condamnations à mort.

Législation

Le code pénal amendé abolissant la peine de mort pour les crimes de droit commun est entré en vigueur le 13 avril 2015.

Auparavant la peine de mort était prévue pour meurtre aggravé (art. 348 Sr.), meurtre prémédité (art. 349 Sr.) et trahison (art. 130 Sv).

Documents officiels — Suriname

Historique — Suriname

Au Suriname, Wilfred Hawker a été exécuté pour trahison le 13 mars 1982, par peloton d'exécution.

La dernière exécution capitale en droit commun remonte à 1927.