Peine de mort : Slovaquie

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Slovaquie : Pays abolitionniste

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 août 2005 — La Slovaquie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Slovaquie est le trente deuxième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Slovaquie le 1er décembre 2005.

24 juillet 2002 — La Slovaquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Slovaquie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

22 juin 1999 — La Slovaquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Slovaquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-huitième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 22 septembre 1998.

Droit international — Slovaquie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 28 mai 1993
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 mai 1993
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 28 mai 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 22 juin 1999 22 septembre 1998

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 18 mars 1992 21 février 1991
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 18 août 2005 24 juillet 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Slovaquie

Constitution

La Constitution de la République slovaque du 3 septembre 1992 précise, dans son article 15 qui traite du droit à la vie, que:

"[...] 3. La peine de mort est irrecevable [...]"

Documents officiels — Slovaquie