Peine de mort : Slovénie

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Slovénie : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1989

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

4 décembre 2003 — La Slovénie ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Slovénie est le vingtième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Slovénie le 1er avril 2004.

28 juin 1994 — La Slovénie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

La Slovénie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Slovénie avait signé ce traité le 14 mai 1993. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juillet 1994.
Tous les points marquants…

Droit international — Slovénie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 6 juillet 1992
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 juillet 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 juillet 1993
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 10 mars 1994 14 septembre 1993

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28 juin 1994 14 avril 1993
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 4 décembre 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Slovénie

Constitution

La Constitution de la République de Slovénie de 1991 précise dans son article 17 que:

"La vie humaine est inviolable. La peine de mort n'existe pas en Slovénie."