Peine de mort : Suède

Plan du site

Suède : Pays abolitionniste

Points marquants…
21 octobre 2017
Date d'abolition
1972
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1921
Date de la dernière exécution
1910

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

21 octobre 2017 — Condamnation à mort du docteur Ahmadreza Djalali en Iran

Ahmadreza Djalali a appris le 21 octobre, par son avocat, qu'il avait été condamné à la peine de mort. Détenu en Iran depuis avril 2016 il était accusé d'espionnage et de collaboration avec un Etat ennemi.

Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.
Thème :

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

25 août 2014 — La Suède émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve au deuxième Protocole facultatif formulée par El Salvador et la considère nulle et non avenue."
"Le Protocole entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède, sans qu'El Salvador puisse se prévaloir de la réserve".
Tous les points marquants…

Droit international — Suède

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 29 juin 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 décembre 1971 29 septembre 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 décembre 1971 29 septembre 1967
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 11 mai 1990 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 9 février 1984 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 22 avril 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Suède

Constitution

Dans son chapitre 2 sur les "Libertés et droits fondamentaux", l'Instrument de gouvernement de la Constitution suédoise de 1975 précise que:

"La peine de mort ne peut être prononcée."

Législation

L'abolition complète de la peine de mort en Suède a été adoptée par le parlement en 1972 ; cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1973.

Documents officiels — Suède

Historique — Suède

La dernière exécution en Suède remonte à 1910.

Une loi de 1734 avait rendu l'avortement passible de peine de mort.