Peine de mort : Suède

Plan du site

Suède : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1972
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1921
Date de la dernière exécution
1910

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

25 août 2014 — La Suède émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"En conséquence, le Gouvernement suédois fait objection à la réserve au deuxième Protocole facultatif formulée par El Salvador et la considère nulle et non avenue."
"Le Protocole entre donc en vigueur entre El Salvador et la Suède, sans qu'El Salvador puisse se prévaloir de la réserve".

8 novembre 2005 — La Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Suède l'expulsion d'un Syrien qui risque la peine capitale dans son pays

Dans un arrêt "Bader et autres c. Suède", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime, à l'unanimité, que l'expulsion des requérants vers la Syrie s'analyserait en une violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
En 2003, M. Bader avait été condamné par contumace à la peine de mort par un tribunal syrien.

22 avril 2003 — La Suède ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

La Suède est le douzième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002, et il entrera en vigueur le 1er août 2003, pour la Suède.
Tous les points marquants…

Droit international — Suède

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 29 juin 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 décembre 1971 29 septembre 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 décembre 1971 29 septembre 1967
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 11 mai 1990 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 9 février 1984 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 22 avril 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Suède

Constitution

Dans son chapitre 2 sur les "Libertés et droits fondamentaux", l'Instrument de gouvernement de la Constitution suédoise de 1975 précise que:

"La peine de mort ne peut être prononcée."

Législation

L'abolition complète de la peine de mort en Suède a été adoptée par le parlement en 1972 ; cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1973.

Documents officiels — Suède

Historique — Suède

La dernière exécution en Suède remonte à 1910.

Une loi de 1734 avait rendu l'avortement passible de peine de mort.