Peine de mort : Seychelles

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Seychelles : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1993

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

29 novembre 1999 — Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.
Thème :

15 décembre 1994 — Les Seychelles ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Les Seychelles ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi le vingt-cinquième Etat partie à ce traité international.

Droit international — Seychelles

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 7 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 mai 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 5 mai 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 15 décembre 1994

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Seychelles

Constitution

La Constitution de la République des Seychelles de 1993 précise dans son article 15, qui traite du droit à la vie, que:

"2. Aucune loi ne permettra à un tribunal de prononcer la peine capitale."

Historique — Seychelles

Aucune exécution n'a eu lieu aux Seychelles depuis l'indépendance.
Suite à son indépendance, en 1976, cet Etat a provisoirement aboli la peine de mort pour meurtre. En 1980, le gouvernement des Seychelles a précisé au secrétaire général des Nations unies que la peine de mort n'était maintenue que pour trahison. En 1981, quatre personnes ont été condamnées à mort pour trahison suite à une tentative de renversement du gouvernement par des mercenaires étrangers, mais leurs peines ont par la suite été commuées.
Les Seychelles ont également confirmé l'abolition de la peine capitale en ratifiant le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, en 1994.